Arrêté du 17 février 2006 annulant l'arrêté du 18 janvier 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnel des services judiciaires) <BR>

J.O. 106 du 6 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 février 2006 annulant l'arrêté du 18 janvier 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnel des services judiciaires)

NOR : JUSB0610281A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2006, l'arrêté du 18 janvier 1999 portant inscription sur la liste d'aptitude pour un avancement au choix dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires, en tant que ledit arrêté procède à l'inscription de M. André Bichwiller, est annulé.